Après le 3° bis du I de l’article L. 230-5-1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un 3° ter ainsi rédigé : « 3° ter Ou bénéficiant de la mention « montagne » prévue à l’article L. 641-14 du présent code ; ».
Cet amendement a été co-travaillé avec le Cniel. Cet amendement vise à améliorer la prise en compte des produits bénéficiant de la mention « produit de montagne » en les intégrant dans les objectifs d’approvisionnement de la restauration collective définis à l’article L. 230-5-1 du code rural et de la pêche maritime. Ces produits, élaborés dans des zones soumises à des contraintes naturelles forte… (extrait)