Amendement n° 28 de Mme Marie-Christine Dalloz à l'article 9

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « aux marques de certification pour encourager le développement local de la filière des produits forestiers principalement issus des zones », les mots : « à des produits bois bénéficiant de dispositifs de certifications accrédités, garantissant du bois récolté et transformé sur le territoire national, comme vecteurs de développement de la filière bois ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à reformuler l’article 9 afin d'en assurer la compatibilité avec le droit européen et surtout d’en décupler la portée concrète afin qu’il atteigne pleinement son objectif de développement de la filière bois de montagne. L'ambition portée par l'article 9 mérite d'être protégée contre tout risque d'inconstitutionnalité ou de contentieux. Or, la rédaction initiale présente … (extrait)