Amendement n° 33 de Mme Pauline Cestrières à l'article 10

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « L’institution de cette servitude ne saurait créer d’entrave à l’exercice d’une activité agricole au sens de l’article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime. »

L'exposé des motifs

L’article 10 que nous examinons prévoit de redonner aux maires un pouvoir de résolution de certains blocages ponctuelles de zones de randonnées. Si ces apports sont légitimes et répondent à des situations concrètes, il importe de souligner que des servitudes pourraient se localiser sur des surfaces agricoles - prairies d’altitude, alpages, terres en polyculture-élevage - sur lesquelles des exploit… (extrait)