Amendement n° 69 de Mme Sylvie Ferrer à l'article 5

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 353-5 du code de l’énergie est ainsi modifié : « 1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce schéma prévoit notamment des infrastructures de recharge électrique rapides dans les territoires comprenant des zones de montagne conformément à l’article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, à la condition qu’elles s’inscrivent dans une stratégie globale de mobilité décarbo… (extrait)

L'exposé des motifs

Par cet amendement, les députés de La France insoumise entendent replacer le déploiement des infrastructures de recharge électrique dans une logique de planification écologique globale des mobilités, en conditionnant leur développement en zone de montagne à une transformation structurelle des politiques de transport. L’article 5 introduit une priorisation du déploiement des bornes de recharge rapi… (extrait)