Amendement n° 73 de Mme Valérie Rossi à l'article 9

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 2 par le mot : « française ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à préciser le champ d’application de la disposition relative au recours aux marques de certification en faveur du développement de la filière des produits forestiers issus des zones de montagne. L’ajout du terme « française » permet de lever toute ambiguïté quant à la portée territoriale de la mesure et de garantir qu’elle bénéficie exclusive… (extrait)