Amendement n° 77 de Mme Marie-Noëlle Battistel à l'article 4

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Les projets de stockage de la ressource en eau sont conduits dans le respect des objectifs de préservation de la biodiversité définis à l’article L. 110-1 du code de l’environnement et des mesures de compensation prévues à l’article L. 163-1 du même code. »

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à encadrer les projets de stockage de l’eau, en les soumettant aux objectifs de préservation de la biodiversité et aux règles de compensation prévues par le code de l’environnement.