Amendement n° 89 de M. Jean-François Coulomme à l'article 7 bis

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, les députés de La France insoumise proposent la suppression de l’article 7 bis, qui introduit un mécanisme de dérogation préfectorale permettant de dépasser le seuil d’autorisation applicable aux installations d’abattage d’animaux relevant de la réglementation des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE). Cet article prévoit en effet la possibilité d’… (extrait)