Amendement n° 91 de Mme Sylvie Ferrer à l'article 7 bis

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Toute dérogation est subordonnée à la démonstration préalable d’un impact positif sur la réduction des distances de transport des animaux, au maintien d’un niveau renforcé de contrôle public et à la garantie d’un respect strict des exigences de bien-être animal, apprécié notamment au regard des recommandations de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail. »

L'exposé des motifs

Par cet amendement de repli, les députés de La France insoumise entendent encadrer de manière plus stricte les dérogations prévues par l’article 7 bis, afin de garantir qu’elles ne conduisent pas à un affaiblissement des exigences environnementales, sanitaires et de bien-être animal applicables aux installations d’abattage. Dans sa rédaction actuelle, le dispositif permet des dérogations au seuil … (extrait)