Amendement n° 93 de Mme Sylvie Ferrer sur après l'article 8, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 641-17 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces organismes, instituts et établissements veillent à orienter les acteurs agricoles de montagne vers des pratiques agroécologiques et des systèmes de production durables, notamment dans le cadre des démarches de certification et d’appellation. ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement, les députés de La France insoumise entendent préciser que les programmes spécifiques aux productions agricoles de montagne ne doivent pas se limiter à une logique de certification ou de valorisation des signes de qualité, mais s’inscrire explicitement dans une trajectoire de transition agroécologique. L’article L. 641-17 du code rural organise aujourd’hui la contribution des ac… (extrait)