Amendement n° 95 de Mme Sylvie Ferrer à l'article 9

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « pour encourager le développement local de la filière des produits forestiers principalement issus des zones de montagne », les mots : « et aux filières des produits forestiers principalement issus de zones de montagne adoptant des pratiques sobres et durables et garantissant en priorité la préservation des écosystèmes forestiers et de la biodiversité qu’ils accueillent ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement, les députés de La France insoumise entendent préciser le périmètre des filières de certification concernées afin d’y inclure explicitement les filières de produits forestiers issus des zones de montagne, à condition qu’elles reposent sur des pratiques sobres, durables et respectueuses des écosystèmes. Dans la rédaction actuelle, l’alinéa 2 renvoie de manière générale aux filièr… (extrait)