Amendement n° 98 de M. Emmanuel Fernandes à l'article 10

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, après le mot : « agriculture, » insérer les mots : « des associations de randonneurs agréées, ainsi que des associations agréées de protection de l’environnement au titre de l’article L141-1 du code de l’environnement, ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement, les députés de La France insoumise entendent élargir la consultation à d’autres acteurs que les seules chambres d’agriculture, afin de garantir une meilleure représentativité des parties prenantes consultées, notamment des usagers concernés par les servitudes, tels que les associations de randonneurs agréées, ainsi que les associations environnementales reconnues d’utilité publ… (extrait)