Amendement n° 138 de M. Jérémie Iordanoff à l'article 10

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Au début de l’alinéa 2, supprimer les mots : « Après avis de la chambre d’agriculture, ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement supprime la consultation préalable de la chambre d'agriculture relative à l'institution des servitudes destinées, d'une part, aux pistes de loisirs non motorisés en dehors des périodes d'enneigement et, d'autre part, à l'accès aux sites d'alpinisme, d'escalade, de sports de nature et aux refuges de montagne. Dans la rédaction en vigueur du code du tourisme, l'avis consultatif… (extrait)