Amendement n° 149 de M. Nicolas Bonnet sur après l'article 10, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le chapitre 1er du titre Ier du livre III du code du sport est complété par un article L. 311-8 ainsi rédigé : « Art. L. 311-8. - La commission départementale figurant aux articles R. 311-1 et R. 311-2 du présent code établit un ou plusieurs documents cartographiques représentant les espaces sites et itinéraires qui figurent sur le plan départemental des espaces, sites et itinéraires relatifs aux sports de nature, mentionné à l’article L. 311-3 du présent code, et sur le plan départemental des i… (extrait)

L'exposé des motifs

En vertu de l’article L311-3 du code du sport le département favorise le développement des sports de nature. Il doit élaborer le plan départemental des espaces, sites et itinéraires relatifs aux sports de nature (PDESI) qui inclut le plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée (PDIPR) prévu à l’article L361-1 du code de l’environnement. La commission prévue aux articles R311-1 … (extrait)