Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport prévoyant l’introduction d’un provisionnement des retraites des nouveaux fonctionnaires. Ce rapport s’attache à déterminer le coût, la faisabilité, les avantages et les échéances de la mise en place d’une telle réforme.
Depuis 2002, le Conseil d’orientation des retraites (COR) a oublié dans son calcul de déficit les subventions permettant d’équilibrer les retraites des fonctionnaires. Selon l’Institut Molinari, l’État a en effet besoin tous les ans de 57 milliards d’euros pour payer les pensions de ses fonctionnaires dont 33 milliards s’apparentent à une subvention d’équilibre et masquant le déficit réel des retr… (extrait)