Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les effets des différentes réformes du cumul emploi-retraite depuis l’adoption de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009, sur l’équilibre financier général du système des retraites. Il propose des solutions permettant d’encourager le recours à ce dispositif et d’augmenter le taux d’emploi des seniors.
Alors que la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 avait élargi les possibilités de cumuler emploi et retraite pour les seniors, cet amendement permet de dresser un panorama des différentes réformes mises en place ces quinze dernières années sur ce mécanisme. Garantir le financement de notre modèle de protection sociale et de notre système de retraite… (extrait)