Amendement n° 97 de M. Mathieu Lefèvre à l'article 3

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 5, substituer au nombre : « 1,25 » le nombre : « 2 ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution aux première et seconde phrases de l’alinéa 6 et à l’alinéa 7. III. - En conséquence, à l’alinéa 8, substituer au nombre : « 1,5 » le nombre : « 2,25 ». IV. - En conséquence, à l’alinéa 9, substituer au nombre : « 1,75 » le nombre : « 2,5 ».

L'exposé des motifs

Cet amendement alerte sur le manque de crédibilité et de réalisme du gage proposé dans cet article et dénonce une volonté de répondre à des propositions électorales plutôt qu’à un enjeu réel de financement du système des retraites. Il propose d’appliquer la contribution aux bénéfices exceptionnels lorsque ceux-ci sont supérieurs ou égaux à 2 fois la moyenne du résultat imposable sur les années 201… (extrait)