Amendement n° 98 de M. Mathieu Lefèvre à l'article 3

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 12, substituer aux mots : « ne sont pas » le mot : « sont ».

L'exposé des motifs

Cet amendement alerte sur le manque de crédibilité et de réalisme du gage proposé dans cet article et dénonce une volonté de répondre à des propositions électorales plutôt qu’à un enjeu réel de financement du système des retraites. Il permet l’imputabilité des réductions, crédits d’impôts et créances fiscales sur la contribution et insiste à nouveau sur le caractère exceptionnel que doit prendre u… (extrait)