Amendement n° 100 de M. Mathieu Lefèvre à l'article 3

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 16.

L'exposé des motifs

Soit cette "contribution" sert temporairement à assurer le financement de notre système de retraites, soit elle sert à aider les petites stations-services. Il faut choisir.