Amendement n° 106 de M. Charles Sitzenstuhl à l'article premier

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 82 par les mots : « , sous réserve du respect strict par la France des critères de convergence de l’Union européenne, tels que définis à l’article 140 et au protocole n° 13 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ».

L'exposé des motifs

Amendement respect des critères de Maastricht.