Amendement n° 109 de M. Charles Sitzenstuhl à l'article premier
Rejeté.
Ce que l'amendement propose
Au début de l’alinéa 1, ajouter les mots : « Sous réserve de l’adoption du projet de loi de finances pour l’année 2025 et du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour l’année 2025 ».