Amendement n° 118 de M. Charles Sitzenstuhl à l'article 3
Ce que l'amendement propose
I. - À l’alinéa 17, substituer au mot : « décembre » le mot : « juin ». II. - En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer à la date : « 31 juillet 2027 » la date : « 31 décembre 2025 ».