Amendement n° 123 de M. Nicolas Ray à l'article premier

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 84, substituer aux mots : « le 31 août 2025 » les mots : « l’entrée en vigueur du présent article ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel de cohérence avec la demande de report de l'entrée en vigueur du présent article.