Rédiger ainsi l’alinéa 82 : « X. - L’entrée en vigueur du présent article est confirmée par la loi entre le 1er octobre 2027 et le 31 décembre 2027. »
L'article 10 de la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 portant réforme des retraites prévoit la remise d'un rapport d'évaluation de la réforme avant le 1er octobre 2027. Ce rapport qui permet l'analyse de l'évolution des différents paramètres de l'équilibre financier de l'ensemble des régimes obligatoires de base à l'horizon de 2040 pourra faire l'objet d'un débat à l… (extrait)