Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui identifie les pistes d’amélioration de la reconnaissance des bénéficiaires des travaux d’utilité collective et dispositifs assimilés dans la prise en compte de leurs droits à la retraite.
Cet amendement d'appel des députés socialistes et apparentés vise à évaluer le dispositif de reconnaissance des travaux d'utilité collective ("TUC") et dispositifs assimilés intégré dans la loi à la suite des préconisations de la mission « flash » des députés M. Arthur Delaporte et M. Paul Christophe. Malheureusement, depuis la publication des textes d’application de la loi pris par le Gouvernemen… (extrait)