Amendement n° 155 de Mme Véronique Louwagie sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer progressivement, sur le modèle du régime additionnel de la fonction publique, une part de capitalisation obligatoire dans le système de retraites français. Il s’attache à préciser le coût, la faisabilité, les avantages, les conditions et les échéances de la mise en place d’une telle réforme.

L'exposé des motifs

Dans son rapport annuel, publié en juin 2023, et intitulé « Évolutions et perspectives des retraites en France », le COR met en évidence la baisse du rapport démographique des 20-59 ans sur les 60 ans et plus - qui atteint 1,79 en 2023 - et devrait se poursuivre jusque vers le début des années 2030 en raison de l’arrivée à l’âge de 60 ans des générations du baby-boom. L’impact démographique est in… (extrait)