I. - Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport détaillé sur les droits à la retraite des Français résidant à l’étranger. Ce rapport doit notamment : - Identifier les obstacles rencontrés par les expatriés dans l’acquisition, la validation et le transfert de leurs droits à la retraite ; - Évaluer l’efficacité des conventions bilatérales de sécurité sociale existantes et proposer des pistes d’amélioration pour couvrir … (extrait)
Les Français résidant à l’étranger représentent une part significative de notre communauté nationale. Cependant, leur situation en matière de droits à la retraite reste complexe et souvent défavorable. Les obstacles administratifs, le manque de coordination avec les régimes étrangers et l’insuffisance des dispositifs d’information limitent leur capacité à bénéficier pleinement des droits acquis au… (extrait)