La présente loi s’applique dans le respect des engagements internationaux et des normes européennes en matière budgétaire et sociale, notamment ceux relatifs à la soutenabilité des finances publiques et aux droits sociaux.
Cet amendement vise à garantir que les dispositions de la présente loi respectent les engagements internationaux de la France, notamment les normes européennes en matière budgétaire et sociale. Cette précision est essentielle pour assurer la conformité juridique du texte et prévenir tout risque d’incompatibilité avec les règles européennes, notamment celles relatives à la soutenabilité des finance… (extrait)