Dans un délai d'un an suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'intégration, dans la trajectoire financière des régimes de retraite, un droit à des trimestres d'assurance retraite supplémentaires pour les assurés ayant accompli au moins dix années de service, continues ou non, en qualité de sapeur-pompier volontaire. Ce rapport propose différents scénarios pour les carrières dites hachées.
Demande de rapport visant à évaluer l'intégration d'un droit à des trimestres d'assurance retraite supplémentaires pour les sapeurs-pompiers volontaires ayant accomplis au moins dix années de service, continues ou non. Les sapeurs-pompiers volontaires sont dans l'attente de la publication du décret d’application de l'article n°24 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative … (extrait)