Amendement n° 327 de M. Éric Ciotti sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - L’article L. 221-5 du code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° Le troisième alinéa est ainsi modifié : a) Au début, est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Trois milliards d’euros collectés par les établissements distribuant le livret A et non centralisés en application des alinéas précédents par le livret A sont affectés au fonds de réserve des retraites. » ; b) À la première phrase, après le mot : « Les » sont insérés les mots : « autres » ; 2° Après le même troisième alinéa, i… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet article vise à alimenter de nouveau le Fonds de réserve des retraites, créé comme établissement public administratif en 2001. Cet EPA avait pour mission d’accumuler 150 milliards d’euros jusqu’en 2020 afin de faire face au choc démographique et de pouvoir payer les pensions. En 2011 a été cessée l’alimentation de deux milliards d’euros par an, au motif que la réforme des retraites garantissait… (extrait)