Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les effets de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 sur le dispositif de cumul emploi-retraite. Ce dispositif permet aux assurés ayant atteint le taux plein et reprenant une activité après leur départ à la retraite de bénéficier de droits supplémentaires. Ce rapport examine en particulier les impacts financiers du rep… (extrait)
La loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 a introduit une avancée majeure en matière de cumul emploi-retraite, en permettant la création de droits supplémentaires pour les retraités exerçant une activité professionnelle. Avant la réforme, les personnes cumulant un emploi et une retraite ne pouvaient pas acquérir de nouveaux droits à la retrai… (extrait)