Amendement n° 351 (Rect) de Mme Prisca Thevenot sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

L’article L. 5121-9 du code du travail est ainsi rétabli : « Art. L. 5121-9. - Dans les entreprises qui, pour le troisième exercice consécutif de publication des indicateurs prévus à l’article L. 5121‐7, constatent la détérioration de ces indicateurs, l’employeur engage des négociations portant sur les mesures d’amélioration de l’emploi des seniors dans un délai de six mois. À défaut d’accord, l’employeur établit un plan d’action. « Les entreprises pour lesquelles les indicateurs ont atteint une… (extrait)

L'exposé des motifs

L’emploi des seniors revêt une importance considérable dans le bon fonctionnement du marché du travail et, par voie de conséquence, de notre système de retraite. L’embauche d’un travailleur expérimenté constitue en effet une aubaine pour les entreprises, lesquelles sont susceptibles de bénéficier de compétences et d’un savoir-faire éprouvés par les années. À cet égard, le groupe Ensemble pour la R… (extrait)