Amendement n° 363 de Mme Violette Spillebout sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les impacts sociaux du maintien des dispositifs de départ anticipé pour les carrières longues, incluant les nouvelles bornes d’âge (20 et 21 ans). Ce rapport évalue l’importance de ces dispositifs pour les travailleurs aux carrières pénibles.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à fournir au Parlement une évaluation des impacts des dispositifs de départ anticipé pour les carrières longues, incluant les départs à 16, 18, 20 et 21 ans, pour garantir des conditions adaptées aux travailleurs exerçant des métiers pénibles.