Amendement n° 404 de M. Sylvain Maillard sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Après le neuvième alinéa de l’article L. 114-2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le conseil exerce ses missions, notamment celles prévues au 2° et au 3°, en tenant compte des recommandations formulées par le comité prévu à l’article L. 114-4 du présent code. »

L'exposé des motifs

Afin de renforcer la portée de la modification proposée par l’amendement visant à transformer l’actuel comité de suivi des retraites (CSR) en comité de suivi et de participation citoyenne au système de retraites (CSPCSR), le présent amendement procède à une modification de l’article L. 114-2 du code de la sécurité sociale, lequel concerne le conseil d’orientation des retraites (COR), afin d’impliq… (extrait)