Amendement n° 471 de Mme Caroline Yadan sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Au 3° du III de l’article L. 114-4 du code de la sécurité sociale, après le mot : « pénibilité », sont insérés les mots : « , des situations de handicap ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à faire évoluer le champ d’activité et les missions du comité de suivi des retraites (CSR), organe complémentaire du comité d’orientation des retraites (COR) et chargé comme ce dernier d’éclairer la conduire des politiques publiques concernant le système de retraites. Il s’inscrit par ailleurs dans le prolongement de l’amendement visant à transformer l’actuel comité de suivi de… (extrait)