Amendement n° 478 de M. Christophe Mongardien sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences d’une éventuelle réouverture des régimes spéciaux pour les nouveaux entrants dans certains secteurs publics. Ce rapport étudie les effets d’un retour aux régimes spéciaux en termes d’équité et de cohésion sociale.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à analyser les implications d’un retour aux régimes spéciaux pour certains secteurs publics. La suppression des mesures structurelles de la loi de 2023, en particulier celles relatives à l’âge légal de départ à la retraite et à la durée de cotisation, menace de déconstruire cet équilibre en réintroduisant des différenciations entre catégories professionnelles. En effet, ces mes… (extrait)