Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la soutenabilité du système de retraites pour les générations futures. Ce rapport détaille l’impact de la présente loi sur les perspectives de financement du système de retraites.
A défaut de pouvoir s'opposer à l'adoption en séance publique - première étape de la navette parlementaire prévue par notre Constitution - de ce texte irresponsable, qui menacerait gravement la soutenabilité de notre système de retraites par répartition, les députés les démocrates souhaitent que la représentation nationale puisse être informée de la conséquence de cet alinéa de suppression de la r… (extrait)