Amendement n° 705 de M. Nicolas Turquois sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Le deuxième alinéa du II de l’article L. 161-17 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « À titre expérimental pour une durée de trois ans dans deux départements, l’État peut décider de proposer un entretien au profit des assurés qui, ayant quarante-cinq ans révolus, cumulent moins de dix années de cotisations au titre de la retraite de base. »

L'exposé des motifs

A défaut de pouvoir s'opposer à l'adoption en séance publique à l'Assemblée - première étape de la navette parlementaire prévue par notre Constitution - de ce texte irresponsable, qui menacerait gravement la soutenabilité de notre système de retraites par répartition, les députés les démocrates souhaitent pouvoir l'adapter. Cet amendement, débattu lors de la réforme des retraites de 2023 vise à di… (extrait)