Compléter cet article par les douze alinéas suivants : « II. - Le code général des impôts est ainsi modifié : « 1° À la fin du premier alinéa du 1 du I de l’article 117 quater, le taux : « 12,8 % » est remplacé par le taux : « 15,8 % » ; « 2° Au a du 2 du II de l’article 125-0 A, le taux : « 12,8 % » est remplacé par le taux : « 15,8 % » ; « 3° À la fin du premier alinéa du III bis de l’article 125 A, le taux : « 12,8 % » est remplacé par le taux : « 15,8 % » ; « 4° Au 1 du II de l’article 163 q… (extrait)
En complément du gage illusoire utilisé par la France Insoumise pour justifier d'une abrogation de la réforme des retraites, le présent amendement vise à ajouter un gage augmentant le prélèvement forfaitaire unique. Cette mesure est issue d’un amendement du groupe Les Démocrates au PLF pour 2025. En effet, si le groupe Les Démocrates est opposé à cette proposition de loi mettant en danger le finan… (extrait)