Compléter cet article par les douze alinéas suivants : « V. - La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par les modifications suivantes du code général des impôts : »1° À la fin du premier alinéa du 1 du I de l’article 117 quater, le taux : « 12,8 % » est remplacé par le taux : « 15,8 % » ; « 2° À l’article 200 A : »a) À la fin du 1° du B du 1, le taux : « 12,8 % » est remplacé par le taux : « 15,8 % » ; « b) En conséquence, après le mot : « janvier », la … (extrait)
Si le groupe Les Démocrates est opposé à cette proposition de loi mettant en danger le financement du régime de retraite par répartition, il est nécessaire de pouvoir la financer de façon crédible si elle venait à être adoptée. Il est donc proposé d'augmenter la taxation des revenus du patrimoine et de placement par un relèvement de trois points du taux de prélèvement au titre de l'impôt sur le re… (extrait)