Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant l’évaluation du recours aux dispositions prévues à l’article L. 351-1-3 du code de la sécurité sociale. Ce rapport formule des propositions pour permettre de justifier le handicap et son ancienneté par tout moyen de forme ou de fond. Il explore la possibilité d’inscrire la mention relative au taux d’incapacité sur les notifications de reconnaissance de la qualité de tr… (extrait)
Les départs anticipés liés au handicap restent très rares : en 2021, seuls 2 231 assurés du régime général, soit 0,3 % des départs à la retraite, en ont bénéficié. Ce faible recours s’explique par des critères d’éligibilité particulièrement stricts. Depuis la réforme de 2014, la retraite anticipée pour travailleurs handicapés (RATH) exige de justifier d’un taux d’incapacité permanente d’au moins 5… (extrait)