Amendement n° 795 de Mme Nathalie Colin-Oesterlé à l'article premier

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet article : « I. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : « 1° Le chapitre Ier du titre I est complété par des sections 2 et 3 ainsi rédigées : « « Section 2 « « Comité d’expertise indépendant des retraites « « Sous-section 1 « « Composition et fonctionnement « « Art. L. 111-2-4. - I. - Outre son président, nommé par le Président de la République en raison de son expertise dans le domaine des retraites, le comité d’expertise indépendant des retraites comprend six memb… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement propose une réforme ambitieuse et structurelle visant à renforcer la transparence, la rigueur, et l’indépendance de l’analyse des retraites en France. La création d’un comité d’expertise indépendant des retraites, comme cela était prévu dans la réforme de 2019, répond à la nécessité d’une gestion dépolitisée et fondée sur des données robustes pour piloter un sujet central de la soli… (extrait)