Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XI. - La durée d’assurance nécessaire pour bénéficier d’une pension de retraite au taux plein et la durée des services et bonifications nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum d’une pension civile ou militaire de retraite est de 172 trimestres, tous régimes confondus, pour les entrepreneurs et indépendants ne disposant pas de salariés, pour lesquels l’âge d’ouverture du droit à une pension de retraite reste de soixante-quatre ans. »
Cet amendement vise à fixer à 172 trimestres la durée d’assurance nécessaire pour bénéficier d’une pension de retraite au taux plein pour les entrepreneurs et indépendants exerçant sans salariés. Il propose également de maintenir l’âge d’ouverture des droits à la retraite à 64 ans pour cette catégorie, en tenant compte des spécificités de leur activité. Les entrepreneurs et indépendants sans salar… (extrait)