Amendement n° 803 de M. François Gernigon à l'article premier

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XI. - La durée d’assurance nécessaire pour bénéficier d’une pension de retraite au taux plein et la durée des services et bonifications nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum d’une pension civile ou militaire de retraite est de 172 trimestres, tous régimes confondus, pour les personnels administratifs, dont les fonctions consistent principalement en un travail de bureau sans exposition physique, pour lesquels l’âge d’ouverture du droit à une… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à fixer à 172 trimestres la durée d’assurance nécessaire pour bénéficier d’une pension de retraite au taux plein pour les personnels administratifs dont les fonctions consistent principalement en un travail de bureau. Par ailleurs, il propose de maintenir l’âge d’ouverture du droit à une pension de retraite à 64 ans pour cette catégorie, en cohérence avec les caractéristiques d… (extrait)