Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « L’âge d’ouverture du droit à une pension de retraite à taux plein est fixé à soixante-quatre ans pour les personnes ayant été condamnées pour des faits de corruption active ou passive, tels que définis aux articles 433-1 et 433-2 du code pénal. »
Cet amendement propose de fixer l’âge d’ouverture du droit à une pension de retraite à taux plein à 64 ans pour les personnes condamnées pour des faits de corruption active ou passive, conformément aux articles 433-1 et 433-2 du code pénal. Cette disposition vise à affirmer que les droits sociaux, dont les pensions de retraite, doivent être associés à un comportement irréprochable dans la vie publ… (extrait)