Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « L’âge d’ouverture du droit à une pension de retraite à taux plein est fixé à soixante-quatre ans pour les personnes ayant fait l’objet de condamnations définitives pour fraude fiscale, en application des articles 1741 et suivants du code général des impôts. »
Cet amendement vise à fixer à 64 ans l’âge d’ouverture du droit à une pension de retraite à taux plein pour les personnes condamnées définitivement pour fraude fiscale, conformément aux articles 1741 et suivants du code général des impôts. Cette disposition reflète une exigence de justice et de responsabilité envers les citoyens qui participent loyalement à l’effort collectif. La fraude fiscale re… (extrait)