À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots : « l’année : « 1955 » » les mots : « les mots : « 1955, à l’exception des personnes ayant été condamnées pour des infractions répétées de délinquance financière, telles que définies à l’article 314-1 du code pénal, pour lesquelles l’âge d’ouverture du droit à une pension de retraite reste de soixante-quatre ans. »
Cet amendement propose d’insérer une disposition spécifique dans l’alinéa 3 afin d’exclure les personnes condamnées à plusieurs reprises pour des infractions de délinquance financière, définies à l’article 314-1 du code pénal, des bénéfices de l’abaissement de l’âge légal de départ à la retraite. Pour ces individus, l’âge d’ouverture des droits resterait fixé à 64 ans, en cohérence avec les princi… (extrait)