Le VI de l’article L. 351-4 du code de la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Par dérogation au quatrième alinéa, en cas de décès de l’enfant avant la fin de la quatrième année suivant sa naissance ou son adoption, la majoration prévue au même II est égale à quatre trimestres. « En cas de condamnation définitive d’une personne pour meurtre dans les situations prévues aux 1° , 3° et 4° ter de l’article 221-4 du code pénal lorsque la victime est l’enfant ouvrant droit … (extrait)
Cet amendement vise à attribuer une majoration de durée d’assurance au titre de l’éducation de 4 trimestres, en cas de décès de l’enfant avant la fin de la quatrième année suivant sa naissance ou son adoption. L’article L.351-4 du code de la sécurité sociale prévoit actuellement qu’en cas de décès de l’enfant, la majoration de durée d’assurance reste due, sous réserve de remplir les conditions au … (extrait)