Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante : « Ce document peut être délivré sous forme numérique si la Caisse nationale d’assurance vieillesse estime que les conditions de sa réception ne s’en trouve pas entravées. »
Cet amendement propose de permettre la délivrance du document informatif sous forme numérique, tout en veillant à ce que les conditions de réception soient satisfaites. Il s’agit d’adapter l’administration publique aux nouvelles pratiques numériques, tout en assurant un accès équitable à l’information. La transmission numérique présente plusieurs avantages, notamment une réduction des coûts logist… (extrait)