Amendement n° 834 de M. François Gernigon sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - Au deuxième alinéa des I et II de l’article L. 14 du code des pensions civiles et militaires, le pourcentage : « 1,25 % » est remplacé par le pourcentage : « 5 % ». II. - Le troisième alinéa de l’article L. 351-1 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour chaque trimestre manquant défini par décret en Conseil d’État, un coefficient de minoration de 5 % s’applique au « taux plein ». »

L'exposé des motifs

La présente proposition de loi entend revenir sur la réforme des retraites précédemment adoptée et promulguée. Toutefois, le texte proposé semble déconnecté des principes de réalité financière inhérents au régime des retraites. Revenir à l'âge légal de départ à la retraite à 62 ans engendre un coût dont l'ampleur se mesure à une aggravation significative des finances publiques. En ce sens, le gage… (extrait)