Amendement n° 846 de Mme Nathalie Colin-Oesterlé sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Le paragraphe 1er A de la sous-section 4 de la section 1 du chapitre 1er du titre VI du livre I du code de la sécurité sociale est complété par un article L. 161-17 B ainsi rédigé : « Art. L. 161-17 B. - Par ailleurs, la Nation s’engage à ce que le système de retraites permette la revalorisation des petites pensions, en garantissant un financement pérenne et équitable. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à réaffirmer la priorité donnée aux petites retraites en rappelant leur rôle essentiel dans la justice sociale. La réforme de 2023 a permis une revalorisation historique des petites pensions, garantissant un niveau de vie décent pour des retraités ayant des carrières complètes mais modestes. En proposant une abrogation des mesures de financement associées, la proposition de loi… (extrait)